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Magazine Fèvres N°60

Le numéro 60 du magazine Fèvres est disponible!

Un numéro spéciale dédié au métal au féminin avec des portraits de femmes créatrices du métal

 

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À l'occasion des Journées Européennes des Métiers d'Art, la Confédération Française des Métiers d'Arts (CFMA) organise une manifestation de grand prestige en partenariat avec la Chambre de Métiers de Paris. Après le Grand Palais, le Palais des Congrès, le Musée Mendjisky, "DE MAIN DE MAÎTRE" édition 2017 sera présent à l'Espace COMMINES du 28 mars au 2 avril 2017.

Pendant la durée de l’exposition des démonstrations de savoir-faire, la projection de films à propos des Métiers d’Art et des conférences viendront animer cette manifestation.

LES DROITS D'INSCRIPTION SONT GRATUITS POUR LES ADHÉRENTS DE L'IFRAM à jour dans leur cotisation.

Pour cela, il vous suffit de télécharger et de compléter le bulletin de candidature via le lien : Dossier de candidature

Pour tout renseignement, merci de vous adresser à : Florence Müller et/ou Philippe Andrieux au 01 42 50 88 03 ou au 06 60 08 88 03

Vous pouvez également adhérer à l'IFRAM pour profiter de cet avantage et des futurs à venir dans l'E-boutique IFRAM

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 Assurance chômage :

protocole d'accord du 28 mars 2017

Les partenaires sociaux sont parvenus à un compromis sur l'assurance chômage suite à de longues négociations.

Le protocole a été jugé « équilibré » par les organisations patronales (U2P, Medef, CPME) et les délégations syndicales (CFDT, CFTC, FO, CFE-CGC) qui se sont déclarées signataires de l’accord. Seule la CGT a indiqué qu’il était peu probable qu’elle signe.

L’U2P et la CNAMS soutiennent le projet d’accord sur l’assurance chômage et appellent à faire contribuer les nouvelles formes d’emploi.

Aujourd’hui, l’U2P est fière d’avoir été la première organisation patronale à demander la réouverture de la négociation et a participé activement à celle-ci avec l’objectif de mettre fin aux déficits du régime.

Au cours de ces négociations, l’U2P a défendu un meilleur équilibre des comptes du régime d’assurance chômage et s’est assuré qu’aucune entreprise (PME et TPE) n’ait à supporter la moindre augmentation du coût du travail.
Les réformes structurelles permettront de réaliser 1 milliard d’euros d’économies.

  • Modalités de calcul et de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (article 1)

économies réalisées : 425 millions d’euros

Harmonisation des conditions d’affiliation
Le protocole d’accord harmonise les conditions d'affiliation à l'assurance-chômage du régime général et des intérimaires : le curseur des 610 heures est conservé, mais on remplace les 122 jours calendaires par 88 jours effectivement travaillés (au cours des derniers 28 mois).

Assouplissement des règles d’indemnisation
Les règles de prise en compte du nombre de jours pour le calcul d’indemnisation sont homogénéisées : dorénavant, la durée totale du droit à indemnisation est calculée sur la base du principe « 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé ».

Réduction du différé d’indemnisation
Le protocole d'accord baisse le plafond de décalage du paiement des allocations chômages à 150 jours pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires de fortes indemnités de fin de contrat (contre 180 jours auparavant).

  • Régulation de branche sur les contrats courts (article 2)

Face à la recrudescence des contrats courts, le protocole renvoi à la négociation dans les secteurs les plus concernés pour que les organisations représentatives d’employeurs et de salariés mettent en place des mesures de régulation de recours aux CDD d’usage (CDDU).

  • Légère hausse (temporaire) des cotisations patronales (article 2)

Les cotisations patronales d'assurance chômage augmentent de 0,05 points, passant de 4 % à 4,05 %, sur l'ensemble des contrats (y compris les contrats d’intérim).
Mais cette hausse est « temporaire », puisqu'elle s'applique pour une durée maximale de 36 mois (3 ans) et peut être remise en cause chaque année.

Cette contribution sera compensée par une baisse de 0.05% des cotisations versées par les entreprises à l’Assurance garantie des salaires (AGS).

Un comité de pilotage qui se réunira tous les ans, pourra décider de suspendre cette contribution exceptionnelle en fonction du résultat des négociations dans les branches.

  • Contrat de travail de courte durée : fin de la surtaxation (article 2)

Sont supprimées par le protocole :

- les surcotisations sur les CDD de moins de 3 mois (hors intérim, remplacements, contrats saisonniers) instaurées en 2013 (sauf pour les CDDU pour lesquels elle est maintenue)
- les exonérations de cotisations pendant 3 mois pour l'embauche en CDI de jeunes de moins de 26 ans.

La suppression de ces 2 mesures sera effective à compter de la date d’entrée en vigueur du protocole d’accord (à venir – avant fin 2017).

  • Chômeurs créateurs d’entreprise (article 4)

Le protocole d’accord apporte des améliorations opérationnelles aux dispositifs d’incitation à la création ou à la reprise d’entreprise.

Il modifie notamment les modalités de cumul de l’allocation assurance-chômage avec le revenu issu d’une activité professionnelle non salariée.

  • Durcissement des règles pour les seniors (article 6)

économies réalisées : 420 millions d’euros

Le protocole d'accord recule la borne d'âge d’entrée dans la « filière senior » à 55 ans (contre 50 ans auparavant), mais avec un palier intermédiaire entre 53 et 55 ans.

Ainsi :

  • De 50 à 52 ans compris :

- la durée maximale d'indemnisation est de 24 mois (soit 522 jours)

- si le chômeur senior suit une formation pendant cette période, l'allocataire verra son compte personnel de formation (CPF) abondé jusqu'à 500 heures

  • De 53 à 54 ans inclus :

- la durée d'indemnisation est portée à 30 mois (soit 653 jours)

- si le chômeur senior suit une formation pendant cette période, l'allocataire verra son compte personnel de formation (CPF) abondé jusqu'à 500 heures

- la durée de la période de référence d’affiliation est de 36 mois.

  • A partir de 55 ans :

- la durée d'indemnisation maximale est portée à 36 mois (soit 783 jours)

- la durée de la période de référence d’affiliation est maintenue à 36 mois.

Chaque demandeur d’emploi ne peut bénéficier que d’un seul abondement au CPF durant son parcours professionnel.

C’est le FPSPP (Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) qui assurera directement le financement des charges de solidarités pesant sur le régime, mais les partenaires sociaux devront décider entre eux et préciser avant la fin de l’année les modalités de mise en oeuvre de l’abondement.

Pour finir, la CNAMS aux côtés de l’U2P invitent l’Etat et le prochain gouvernement à prendre ses responsabilités, et demandent dans ce sens :

- que l’Etat et l’Unedic financent Pôle Emploi à hauteur de 50-50 ;
- une révision des modalités d’indemnisation des travailleurs transfrontaliers ;
- que les employeurs publics soient obligés de s’affilier à l’assurance chômage pour tous leurs salariés de droit privé.

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Formation professionnelle des artisans :

Les nouvelles conditions de dispense
du stage de réparation à l’installation pour les artisans

Un décret et deux arrêtés du 30 mars 2017, pris en application de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, précisent à quelles conditions les futurs chefs d’entreprise artisanale peuvent bénéficier d’une dispense de suivi du stage de préparation à l’installation. 

Ces textes légaux sont tous entrés en vigueur le 1er avril 2017.

Pour rappel, la loi Sapin 2 impose aux chambres de métiers, qui organisent les stages de préparation à l’installation, de faire démarrer les formations dans les 30 jours qui suivent la démarche du futur artisan. Passé ce délai, l’immatriculation du futur chef d’entreprise au répertoire des métiers ne peut être refusée ou différée dès lors que les autres obligations conditionnant l’immatriculation (en particulier celle de détenir la qualification requise) sont remplies.

Le décret du 30 mars 2017 relatif à formation professionnelle des artisans vise à adapter les dispositions légales existantes fixant les conditions de dispense au stage de préparation à l'installation.
Il est d’abord rappelé que les dispenses sont accordées par les présidents des chambres de métiers et de l’artisanat, et qu’à défaut de réponse dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée.
Puis le décret renvoie à des arrêtés du ministre chargé de l’artisanat le soin d’énoncer la liste des pièces justificatives des demandes de dispense et la liste des attestations permettant d’apprécier les équivalences (nouveauté).

2 arrêtés ont donc été publiés le même jour au Journal Officiel :

  • Un premier arrêté : fixe la liste des formations à la gestion ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation
  • Un second arrêté : fixe la liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise délivrées par un réseau d'aide à la création d'entreprise ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation

Concernant les formations à la gestion : figurent sur la liste des dispenses :

  • Les diplômes de niveau de qualification I et II visés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur délivrés par les établissements d’enseignement supérieur technique privés et consulaires pour des formations de commerce et de gestion. La liste de ces diplômes est publiée par bulletin officiel spécial édité par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
  • Le diplôme d’expertise comptable (DEC) ;
  • Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ;
  • Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ;
  • Les licences et les masters en gestion délivrés par les instituts d’administration des entreprises ;
  • Les licences et les masters comportant des enseignements relatifs à l’administration et la gestion d’entreprise ou à la création-reprise ou à l’entreprenariat ;
  • Le BTS comptabilité et gestion ;
  • Le BTS assistant de gestion de PME-PMI ;
  • Le DUT gestion administrative et commerciale des organisations ;
  • Le DUT gestion des entreprises et des administrations ;
  • Le titre professionnel gestionnaire de petite ou moyenne structure ;
  • Le titre professionnel comptable gestionnaire ;
  • Le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l’artisanat ;
  • Le certificat de capacité professionnelle de conducteur d’un véhicule de transport public particulier prévu à l’article R3120-7 du Code des transports ;
  • Les titres de niveau I à III inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) comportant des compétences relatives à l’administration et la gestion d’entreprise ou à la création-reprise ou à l’entreprenariat.

Concernant les types d’action d’accompagnement à la création d’entreprise : figurent sur la liste des dispenses (intitulés et organismes) :

  • "5 jours pour entreprendre" par CCI France
  • "La reprise d’entreprise - les outils pour réussir" par Cédants et repreneurs d’affaires (CRA)
  • "Certificat d’entrepreneur du PCEE" par Institut européen de l’entrepreneuriat
  • "Construire et conduire un projet entrepreneurial" par BGE

A NOTER : Afin de bénéficier de cette dispense, les attestations prévues devant être présentées par le futur chef d’entreprise sont :

- pour les formations à la gestion : soit un certificat de scolarité pour une formation qui concourt à l’obtention des diplômes/titres/certificats figurant ci-dessus, ou soit le document permettant d’en justifier l’obtention.

- pour les actions d'accompagnement à la création d'entreprise : les attestations délivrées par les réseaux d’aide à la création d’entreprise justifiant le suivi de l’un des accompagnements figurant ci-dessus.

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